Conditions Générales de Vente
& Règlement Intérieur
Dernière mise à jour : mars 2026. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
Applicables à l’ensemble des prestations proposées par ELECTRADERM, y compris les abonnements sans engagement.
⚠ Avertissement préalable : engagement ferme
La validation d'un rendez-vous, le paiement d'un acompte, la souscription à un abonnement ou la signature d'un devis implique l'adhésion totale, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît explicitement que l'acompte versé est non remboursable en cas d'annulation de son fait (sous réserve des dispositions B2C de l'article 6), que les crédits d'abonnement non utilisés sont perdus à chaque fin de période mensuelle sauf cas expressément prévus à l'article 4.1, et que les prestations de diagnostic en ligne et les abonnements ne sont soumis à aucun droit de rétractation dès lors que le premier code a été délivré, conformément à l'article 5 des présentes CGV.
1. Identification du prestataire
Le présent contrat est conclu entre le Client et ELECTRADERM, prestataire de services d'électrolyse et d'esthétique, exploitant deux cabinets situés à Malakoff (92) et Saint-Denis (93), en Île-de-France. Contact : electraderm@outlook.com.
2. Formation du contrat et irrévocabilité
Le contrat est réputé conclu dès la réservation du créneau (en ligne, par téléphone ou sur place) ou la signature du devis. Pour les abonnements, il est conclu dès la validation du premier paiement mensuel via Stripe. En validant le paiement sur la plateforme Stripe, le Client accepte les présentes CGV accessibles depuis la page de paiement, ce qui vaut engagement contractuel irrévocable. La validation du premier paiement emporte renonciation au droit de rétractation dès délivrance du premier code (article 5).
Aucune annulation unilatérale ne sera acceptée hors cas de force majeure (article 7) ou dispositions B2C de l'article 6.
3. Conditions financières et acomptes
3.1 Clause pénale de l'acompte
Les sommes versées d'avance sont qualifiées d'acomptes au sens juridique (et non d'arrhes). Le montant est précisé au Client avant confirmation du rendez-vous.
Conséquence : En cas d'annulation par le Client hors force majeure prouvée ou hors dispositions B2C de l'article 6.1, l'acompte reste intégralement acquis à ELECTRADERM à titre d'indemnité forfaitaire. Il ne sera ni remboursé ni transformé en avoir.
3.2 Exigibilité du solde
Le solde est exigible immédiatement à la fin de la séance pour les soins ponctuels, ou selon l'échéancier défini pour les paiements fractionnés.
Défaut de paiement : Tout retard de plus de 48h entraîne de plein droit une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pour les professionnels (Art. L441-10 C. Commerce).
4. Abonnements mensuels : règles spécifiques Loi Chatel + Loi Hamon
Fonctionnement des abonnements
Les abonnements ELECTRADERM (Glow, Pearl, Velvet, Prestige, Formules 1h) sont des abonnements mensuels récurrents sans engagement de durée minimale. Chaque mois, un prélèvement automatique est effectué via Stripe Inc. (sous-traitant paiement). En contrepartie, le Client reçoit un ou deux crédits selon la formule, matérialisés par un code unique à usage unique transmis par email ou WhatsApp selon le canal de communication choisi par le Client lors de la souscription.
Stripe envoie automatiquement un reçu après chaque prélèvement réussi et une notification en cas d'échec. Le Client est invité à activer les rappels de renouvellement depuis son espace Stripe pour être prévenu avant chaque échéance.
4.1 Non-report des crédits : Péremption Mensuelle
Règle générale : crédit perdu si non utilisé
Tout crédit de séance non utilisé dans le mois calendaire suivant sa délivrance est définitivement perdu, sans report, remboursement, avoir ni échange possible. Le Client reconnaît et accepte cette règle sans réserve au moment de la souscription.
Exceptions légales au non-report (Art. L212-1 C. Conso) : Par exception, afin de respecter l'équilibre contractuel imposé par le droit de la consommation, le crédit sera reporté
une seule fois sur le mois suivant (sans cumul possible) dans les deux cas suivants uniquement :
1.
Fermeture temporaire ou définitive d'un cabinet ELECTRADERM survenant au cours du mois de validité du crédit, empêchant objectivement toute réservation.
2.
Absence totale de disponibilité de créneaux sur la plateforme durant les
7 derniers jours calendaires du mois de validité, à condition que le Client en apporte la preuve par capture d'écran horodatée transmise à
electraderm@outlook.com avant expiration du mois concerné. Toute réclamation transmise après la fin du mois sera irrecevable.
Tout autre motif (oubli, indisponibilité personnelle, maladie, déplacement) ne donne droit à aucun report ni remboursement.
4.2 Code unique de réservation
Chaque mois, le Client reçoit par email ou par WhatsApp un code unique à usage unique, selon le canal renseigné lors de la souscription. Ce code est :
- Valable uniquement pour le mois calendaire de délivrance.
- À usage strictement personnel et non cessible.
- Non réutilisable après expiration ou utilisation.
- Envoyé à l'adresse email de souscription : le Client est seul responsable de la validité de cette adresse.
En cas de non-réception, le Client dispose de 5 jours ouvrés à compter du renouvellement pour le signaler à electraderm@outlook.com. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
4.3 Résiliation de l'abonnement Conforme Loi Hamon
L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail Stripe ou par email à electraderm@outlook.com.
Modalités de résiliation :
La demande doit être transmise au moins 5 jours ouvrés avant la date anniversaire mensuelle du prélèvement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Le prélèvement déjà effectué reste intégralement acquis à ELECTRADERM, sans remboursement au prorata, même si les crédits du mois n'ont pas été utilisés. Exemple : résiliation le 15 du mois : le prélèvement en cours est dû et l'abonnement s'arrête en fin de mois.
ELECTRADERM confirme la résiliation par email dans un délai de 48 heures ouvrées. À défaut de confirmation, le Client doit relancer par email avant tout recours.
4.4 Échec de prélèvement et suspension
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, provision insuffisante, opposition), ELECTRADERM se réserve le droit de suspendre immédiatement l'envoi du code, de résilier l'abonnement après deux échecs consécutifs, et de réclamer les sommes dues augmentées des frais de recouvrement. La suspension pour impayé ne génère aucun droit à compensation ou report.
4.5 Modification tarifaire
ELECTRADERM peut modifier le prix des abonnements avec un préavis de 30 jours calendaires par email. Sans résiliation expresse du Client dans ce délai (article 4.3), le nouveau tarif s'applique tacitement au renouvellement suivant.
4.6 Annulation d'une séance réservée via crédit
Annulation moins de 48h avant le rendez-vous ou No-Show : le crédit est définitivement consommé et perdu, sans restitution ni compensation. Cette règle s'applique aux Clients B2C et B2B sans distinction.
5. Droit de rétractation Art. L221-28 C. Conso
Conformément à l'Art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est exclu dans les cas suivants :
- Services exécutés avant la fin du délai : En réservant une date proche ou en demandant l'analyse immédiate de son dossier, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
- Contenu numérique sans support matériel : Le diagnostic de peau en ligne. Une fois les photos ou le questionnaire envoyés, le service est intégralement livré.
- Abonnements (Art. L221-28-13° C. Conso) : Le Client est expressément informé, préalablement à la souscription, que l'exécution du service commence dès la délivrance du premier code mensuel (email ou WhatsApp). En validant le paiement de son abonnement via la plateforme Stripe, le Client accepte les présentes CGV dans leur intégralité, ce qui vaut renonciation expresse et éclairée à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le premier code a été délivré. Le lien vers les présentes CGV est affiché sur la page de paiement Stripe avant toute validation.
- Biens descellés : Kits de formation et produits cosmétiques ouverts pour raisons d'hygiène.
6. Politique d'annulation et retards
6.1 Barème : clients particuliers (B2C)
Toute annulation doit être notifiée par écrit à electraderm@outlook.com.
- Annulation plus de 48h avant : Seul l'acompte est conservé. Aucune somme complémentaire ne peut être réclamée.
- Annulation moins de 48h avant (hors jour même) : L'acompte est conservé. Si la séance n'a pas pu être relouée, une indemnité forfaitaire complémentaire de 30€ (frais de gestion) pourra être réclamée par email.
- Annulation communiquée le jour même du rendez-vous : L'acompte est conservé. Une pénalité forfaitaire de 5€ TTC est appliquée automatiquement à titre de frais administratifs liés à la désorganisation du planning, indépendamment de tout autre motif et quelle que soit l'heure de la notification. Si la séance n'a pas pu être relouée, l'indemnité complémentaire de 30€ prévue ci-dessus reste applicable en sus.
Base légale : clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, dont le montant est expressément accepté par le Client lors de la validation de sa réservation. - No-Show : L'acompte est conservé. Indemnité complémentaire de 30€ applicable sans condition. Suspension du Client jusqu'à régularisation.
Récapitulatif du barème B2C :| Délai de notification | Acompte | Pénalité jour-même | Frais si non reloué |
|---|
| Plus de 48h avant | Conservé | ✗ | ✗ |
| Moins de 48h (hors jour même) | Conservé | ✗ | 30€ possible |
| Le jour même | Conservé | 5€ TTC | 30€ possible |
| No-Show | Conservé | ✗ | 30€ systématique |
6.2 Barème : clients professionnels (B2B)
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du régime protecteur de la consommation.
- Annulation plus de 14 jours avant : Acompte conservé. Solde remboursé. Frais administratifs forfaitaires de 30€.
- Annulation entre 14 et 7 jours avant : 50% du montant total est dû et exigible immédiatement.
- Annulation moins de 7 jours avant : 100% du montant total est dû. Aucun remboursement.
- No-Show : Totalité facturée, augmentée des frais de recouvrement.
6.3 Retards
Tout retard supérieur à 10 minutes peut entraîner l'annulation ou la réduction de la séance sans réduction de prix ni restitution de crédit d'abonnement. La séance est facturée intégralement.
7. Force majeure (définition restrictive)
Sont seuls considérés comme cas de force majeure (report unique possible, sans remboursement) les événements cumulativement imprévisibles, irrésistibles et extérieurs :
- Décès d'un parent au 1er degré (justificatif officiel dans les 48h).
- Hospitalisation d'urgence du Client le jour J (bulletin d'entrée hospitalière).
- Catastrophe naturelle avérée interdisant tout déplacement (arrêté préfectoral).
Sont expressément exclus : maladie simple, grèves annoncées, pannes de véhicule, impératifs professionnels, garde d'enfants et tout motif de convenance personnelle. Ces motifs ne donnent droit à aucun remboursement d'acompte ni restitution de crédit d'abonnement.
8. Données personnelles et RGPD RGPD + Loi IEL
Responsable du traitement : ELECTRADERM :
electraderm@outlook.com : Cabinets de Malakoff (92) et Saint-Denis (93), Île-de-France.
8.1 Données collectées et base légale
- Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) : gestion des réservations, envoi des codes mensuels, facturation, gestion des abonnements.
- Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : prévention des impayés, gestion du recouvrement, sécurisation de la plateforme.
- Consentement (Art. 6.1.a RGPD) : communications commerciales, révocable à tout moment.
8.2 Sous-traitants et destinataires
- Stripe Inc. (sous-traitant paiement, États-Unis, transfert encadré par les Clauses Contractuelles Types UE) : paiements et gestion des abonnements récurrents.
- Hébergeur du site electraderm.fr : hébergement des données de réservation.
- Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
8.3 Durées de conservation
- Données client : durée de la relation commerciale + 3 ans.
- Données de facturation : 10 ans (Art. L123-22 C. Commerce), indépendamment de la résiliation.
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact.
8.4 Droits du client
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exerçables par email à electraderm@outlook.com. La suppression des données entraîne la résiliation automatique des abonnements actifs (les données de facturation restent conservées 10 ans).
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr : s'il estime que le traitement de ses données n'est pas conforme au RGPD.
9. Masterclass et formation : propriété intellectuelle
Les formations dispensées par ELECTRADERM sont délivrées à titre strictement personnel et non transférable. L'inscription ne vaut en aucun cas licence d'exploitation du contenu pédagogique.
Interdiction absolue de plagiat et de concurrence déloyale :
L'ensemble du contenu (méthodes, protocoles, livrets, vidéos, supports écrits et numériques) est la propriété intellectuelle exclusive d'ELECTRADERM, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire, revendre, diffuser, adapter ou utiliser tout ou partie de ce contenu pour former des tiers (concurrence déloyale : Art. 1240 C. Civil), ou de partager les supports sur tout réseau ou plateforme. Toute violation entraînera une mise en demeure immédiate suivie d'une action en justice avec demande de cessation et d'indemnisation.
9.1 Annulation formation (B2B)
Les conditions de l'article 6.2 s'appliquent intégralement aux inscriptions en Masterclass. Aucune dérogation ne sera accordée en raison de la préparation pédagogique engagée et des places limitées.
10. Litiges et juridiction
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la saisine écrite d'ELECTRADERM :
- Client Particulier (B2C) : Médiation via CNPM Médiation Consommation : www.cnpm-mediation-consommation.eu, gratuite pour le consommateur (Art. L611-1 et suivants C. Conso).
- Client Professionnel (B2B) : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même en référé.
Loi applicable : droit français. Langue du contrat : français.
Annexe : Responsabilité Médicale
& Soins Esthétiques
11. Diagnostic de peau en ligne
Paiement définitif : service numérique :
Le diagnostic de peau en ligne est une prestation intellectuelle numérique, facturée au tarif en vigueur au jour de la commande tel qu'affiché sur le site electraderm.fr. Le paiement déclenche l'ouverture du dossier client.
Dès l'envoi des photos ou du questionnaire, le service est considéré comme intégralement livré (Art. L221-28-1° C. Conso). Aucun remboursement ne sera effectué, même si le Client décide de ne pas réaliser les soins recommandés, est en désaccord avec l'analyse, ou omet de suivre les préconisations.
12. Électrolyse : obligation de moyens
12.1 Absence de garantie de résultat
ELECTRADERM s'engage à mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (obligation de moyens renforcée). Le résultat dépend de facteurs biologiques individuels incontrôlables par le praticien :
- Dérèglements hormonaux (SOPK, ménopause, dysfonctionnements thyroïdiens).
- Cycles pilaires irréguliers ou prise de médicaments agissant sur la pilosité.
- Capacité individuelle de régénération cutanée.
Le nombre de séances communiqué est une estimation moyenne. Tout dépassement de cette estimation ne donnera lieu à aucun remboursement, avoir ni indemnité. Le Client accepte l'aléa biologique inhérent à la technique.
12.2 Effets secondaires et repousses paradoxales
Le Client déclare accepter les effets secondaires transitoires normaux (rougeurs, œdèmes légers, croûtelles). ELECTRADERM ne saurait être tenu responsable des repousses paradoxales liées à une stimulation hormonale propre au Client, non décelable lors du traitement.
13. Exposition solaire et soins post-séance
Décharge de responsabilité : protection solaire obligatoire :
Le Client s'engage personnellement à ne pas exposer la zone traitée aux UV (soleil, cabine UV, photothérapie) et à appliquer un écran solaire SPF 50+ lors de toute exposition, pendant toute la durée du traitement et dans les 30 jours suivant chaque séance.
ELECTRADERM est intégralement dégagé de toute responsabilité en cas d'hyperpigmentation, brûlures ou lésions résultant du non-respect de cette consigne, ou de l'application de produits actifs non validés par le praticien dans les 48h encadrant la séance.
14. Déclarations de santé et responsabilité du client
Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude et l'exhaustivité des informations médicales fournies lors de l'anamnèse, notamment : grossesse ou allaitement en cours, allergies connues (métaux, anesthésiants, produits cosmétiques), présence d'implants métalliques ou électroniques, traitements médicamenteux en cours (anticoagulants, immunosuppresseurs, isotrétinoïne, corticoïdes), antécédents de chéloïdes ou de cicatrisation difficile, maladies auto-immunes ou dermatologiques actives.
Décharge totale en cas de fausse déclaration :
ELECTRADERM décline toute responsabilité, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), en cas d'accident, de réaction allergique, de complication médicale ou d'effet indésirable survenant suite à une omission volontaire ou involontaire, une inexactitude ou une fausse déclaration du Client lors de l'anamnèse. La responsabilité exclusive du Client sera retenue dans ce cas.
15. Droits d'image et exploitation iconographique Art. L121-1 CPI
Dans le cadre de la documentation clinique et de la traçabilité des résultats, ELECTRADERM est susceptible de réaliser des captations photographiques ou vidéographiques des zones traitées avant, pendant et après les séances. Ces supports constituent des données iconographiques intégrées au dossier client.
Périmètre de l'autorisation :
Le Client qui valide le point 2 du formulaire de consentement remis lors de sa première réservation autorise expressément ELECTRADERM à reproduire, représenter, adapter et diffuser lesdits supports sur tout support numérique — notamment les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube), le site electraderm.fr et tout support promotionnel — pour le monde entier et pour une durée illimitée, à titre gratuit.
Cette autorisation inclut les éléments permettant d'objectiver les résultats, y compris les zones traitées avec ou sans repères anatomiques de référence nécessaires à la lisibilité du résultat.
Anonymisation : aucune donnée nominative (nom, prénom) ne sera associée aux supports lors de leur diffusion publique.
Cession à titre gratuit et irrévocabilité :
Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la validation du point 2 du formulaire de consentement emporte cession globale, à titre gratuit, des droits patrimoniaux afférents aux supports iconographiques produits lors des séances, pour toute la durée légale de protection. Cette cession inclut le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation sur tous supports, sans limitation géographique.
Le Client qui ne valide pas le point 2 bénéficie des mêmes soins sans que cette décision n'affecte la qualité ni le tarif de la prestation.
Pour l'exercice de vos droits ou pour toute demande de retrait pour l'avenir, contactez ELECTRADERM à electraderm@outlook.com. Conformément à la réglementation, ce retrait ne remet pas en cause les exploitations déjà réalisées avant la demande.