CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
& RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dernière mise à jour : 08 janvier 2026. Ces conditions prévalent sur tout autre document.
⚠️ AVERTISSEMENT PRÉALABLE – ENGAGEMENT FERME
La validation d’un rendez-vous, le paiement d’un acompte ou la signature d’un devis implique l’adhésion totale, entière et sans réserve aux présentes conditions.
Le Client reconnaît explicitement que l’acompte versé est NON REMBOURSABLE en cas d’annulation de son fait et que les prestations de diagnostic en ligne ne sont soumises à aucun droit de rétractation.
1. Formation du Contrat & Irrévocabilité
Le contrat de prestation de services est réputé conclu dès la réservation du créneau horaire (en ligne, par téléphone ou sur place) ou la signature du devis. À compter de cet instant, la commande est ferme et définitive.
Aucune annulation unilatérale de la commande par le Client ne sera acceptée sans l’accord d’ELECTRADERM, sauf cas de force majeure strictement définie à l’article 5.
2. Conditions Financières & Acomptes
2.1 Clause Pénale de l’Acompte (30%)
Les sommes versées d’avance sont qualifiées d’ACOMPTES au sens juridique. Elles matérialisent un engagement ferme.
CONSÉQUENCE : En cas d’annulation par le Client (quel qu’en soit le motif hors force majeure prouvée) ou de non-présentation, l’acompte reste intégralement acquis à ELECTRADERM à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi (perte de créneau, frais administratifs). Il ne sera ni remboursé, ni transformé en avoir.
2.2 Exigibilité du Solde
Le solde de la prestation est exigible :
- Immédiatement à la fin de la séance pour les soins ponctuels.
- Selon l’échéancier strict défini pour les paiements en plusieurs fois (Masterclass).
Défaut de paiement : Tout retard de paiement de plus de 48h entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (pour les professionnels).
3. Renonciation au Droit de Rétractation
CADRE LÉGAL (Art. L221-28 Conso) : Le droit de rétractation de 14 jours est EXCLU pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai : En réservant une date proche ou en demandant l’analyse immédiate de votre dossier, vous renoncez expressément à ce droit.
- Le contenu numérique sans support matériel : Le Diagnostic de Peau en Ligne (voir Annexe). Une fois les photos envoyées, le service est consommé.
- Les biens descellés : Kits de formation, produits cosmétiques ouverts (Hygiène).
- Les contrats B2B : Les professionnels (Masterclass) ne bénéficient pas du droit de rétractation consommateur.
4. Politique d’Annulation & Retards
4.1 Barème de Pénalités
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit.
- Annulation > 14 jours avant : Acompte conservé. Solde remboursé. (Frais admin 30€).
- Annulation entre 14 et 7 jours : 50% du montant total de la prestation est dû.
- Annulation < 7 jours : 100% du montant total est dû. Aucun remboursement.
- « No-Show » (Lapin) : La totalité de la prestation est facturée. Le client sera blacklisté jusqu’à régularisation.
4.2 Retards
Tout retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l’annulation de la séance ou la réduction de sa durée, sans réduction de prix. La séance sera facturée intégralement.
5. Force Majeure (Définition Restrictive)
Sont seuls considérés comme cas de force majeure (permettant un report unique, sans remboursement) les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs :
- Décès d’un parent au 1er degré (sur justificatif).
- Hospitalisation d’urgence du Client le jour J (sur bulletin d’entrée).
- Catastrophe naturelle avérée interdisant tout déplacement.
SONT EXCLUS : La maladie simple (rhume, gastro, migraine), les grèves de transports prévues, les pannes de véhicule, les impératifs professionnels ou la garde d’enfants. Ces motifs ne donnent droit à aucun remboursement de l’acompte.
6. Masterclass : Propriété Intellectuelle
Les formations et Masterclass sont délivrées à titre personnel.
INTERDICTION DE PLAGIAT :
L’ensemble du contenu (méthodes pédagogiques, livrets, protocoles, vidéos) est la propriété exclusive d’ELECTRADERM.
Le Client s’interdit formellement de reproduire, revendre, diffuser ou utiliser ce savoir-faire pour former des tiers (concurrence déloyale). Toute violation entraînera des poursuites judiciaires immédiates.
ANNEXE : RESPONSABILITÉ MÉDICALE
& SOINS ESTHÉTIQUES
7. Diagnostic en Ligne (65€)
PAIEMENT DÉFINITIF : Le diagnostic est une prestation intellectuelle numérique. Le paiement de 65€ déclenche l’ouverture du dossier. Dès l’envoi de vos photos ou du questionnaire, le service est considéré comme intégralement livré.
Aucun remboursement ne sera effectué, même si le Client décide de ne pas réaliser les soins recommandés ou est en désaccord avec l’analyse de l’expert.
8. Électrolyse : Obligation de Moyens
8.1 Absence de Garantie de Résultat Absolu
ELECTRADERM s’engage à mettre en œuvre les meilleures techniques (obligation de moyens renforcée). Cependant, le Client reconnaît que l’épilation définitive dépend de facteurs biologiques incontrôlables par le praticien :
- Dérèglements hormonaux (OPK, ménopause, thyroïde).
- Cycles pilaires irréguliers ou prise de médicaments.
- Capacité de régénération de la peau du Client.
En conséquence, le nombre de séances annoncé est une estimation moyenne. Le dépassement de ce nombre ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnité. Le Client accepte l’aléa biologique.
8.2 Repousses Paradoxales & Réactions
Le Client déclare accepter les effets secondaires inhérents à la technique (rougeurs, œdèmes, croûtelles) qui sont transitoires. ELECTRADERM ne saurait être tenu responsable des repousses paradoxales liées à une stimulation hormonale propre au client.
9. Soin ElectraSkin & Soleil
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ (SOLEIL) :
Le Client s’engage personnellement à ne pas exposer la zone traitée aux UV (Soleil/Cabine) et à appliquer un écran total SPF 50+.
ELECTRADERM est dégagé de toute responsabilité en cas d’hyperpigmentation (taches brunes), brûlures ou lésions cutanées résultant du non-respect de cette consigne de sécurité absolue, ou de l’application de cosmétiques non validés par le praticien.
10. Déclarations de Santé (Mensonge)
Le Client certifie sur l’honneur l’exactitude des informations médicales fournies (grossesse, allergies, implants, traitements).
ELECTRADERM décline toute responsabilité en cas d’accident ou de réaction allergique survenant suite à une omission ou une fausse déclaration du Client lors de l’anamnèse.
11. Litiges & Juridiction
En cas de litige non résolu à l’amiable :
- Client Particulier (B2C) : Médiation via CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
- Client Professionnel (B2B) : Compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs.